La garantie décennale

🏡 La garantie décennale permet de couvrir les dommages de votre bien pendant sa construction et à compter du PV de réception des travaux pour une durée de 10 ans.

📄 Sont considérés comme intervenants de la construction, les architectes, artisans, bureaux d’études techniques…
Toutes les entreprises ayant une activité de construction ont l’obligation d’adhérer à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale En effet, tous les participants du projet sont pleinement responsables si un dommage apparaît, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Celles-ci s’engagent donc pendant 10 ans envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs suivants.


🚨En tant qu’entreprise de construction, il est important de faire attention avec la sous-traitance car si l’activité est incluse dans vos factures, vous devez vous assurer pour cette fonction car vous endossez la responsabilité de celui-ci en cas de litige vis-à-vis de vos clients.

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