RÉSILIATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

LES CONTRATS CONCERNÉS

L'entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été fixée au 1er décembre 2020, après publication du décret d'application.

Cette loi s'applique à tous les contrats individuels et collectifs y compris ceux ayant des garanties accessoires de prévoyance, d'assistance ou de protection juridique.

Sont concernés

Les contrats individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprise, qui seront souscrits à compter du 1er  décembre, mais également tous les contrats en portefeuille à cette date.

Ne sont pas concernés

  • Les contrats mixtes n'ayant pas pour garantie principale le remboursement des frais de soins.
  • Les contrats d'assurance prévoyance.

 

LES 4 GRANDS PRINCIPES.

  1. Le souscripteur d'un contrat d'assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d'un délai de douze mois à compter de la première souscription,
  2. La forme de la résiliation est assouplie pour l'adhérent et la résiliation prendra effet un mois plus tard,
  3. Le souscripteur peut procéder à la résiliation ou confier les démarches à son nouvel assureur,
  4. Le contrat devra faire figurer obligatoirement ce droit à chaque avis d'échéance de cotisation.

 

POUR TOUTE ÉTUDE OU ACCOMPAGNEMENT, N’HÉSITEZ PAS À CONTACTER SÉBASTIEN BARBEY

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