LES CONTRATS CONCERNÉS
L'entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été fixée au 1er décembre 2020, après publication du décret d'application.
Cette loi s'applique à tous les contrats individuels et collectifs y compris ceux ayant des garanties accessoires de prévoyance, d'assistance ou de protection juridique.
Sont concernés
Les contrats individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprise, qui seront souscrits à compter du 1er décembre, mais également tous les contrats en portefeuille à cette date.
Ne sont pas concernés
LES 4 GRANDS PRINCIPES.
POUR TOUTE ÉTUDE OU ACCOMPAGNEMENT, N’HÉSITEZ PAS À CONTACTER SÉBASTIEN BARBEY