Le texte, porté par le député socialiste Iñaki Echaniz et adopté initialement par l'Assemblée nationale en décembre 2025, prévoyait de rendre le dispositif permanent et de permettre son extension à de nouvelles communes.

Les sénateurs ont finalement retenu une solution différente : prolonger l'expérimentation jusqu'en novembre 2028, sans l'étendre à de nouveaux territoires. Des villes comme Rennes ne pourront donc pas rejoindre le dispositif à ce stade.

Un vote largement favorable au Sénat

La proposition de loi a été adoptée par 325 voix contre 17, seul le Rassemblement national s'y étant opposé.

Le gouvernement soutient cette prolongation de deux ans, sans souhaiter pour autant rendre le dispositif permanent à ce stade.

Le député Iñaki Echaniz a salué une avancée en faveur du pouvoir d'achat des locataires, tout en rappelant que ce vote n'était pas acquis compte tenu du contexte politique.

Le sénateur communiste Ian Brossat a également accueilli favorablement ce compromis, malgré ses réserves sur la réduction de la portée du texte initial.

De son côté, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, personnellement opposé à l'encadrement des loyers, a défendu la prolongation de l'expérimentation. Selon lui, ces deux années supplémentaires permettront de recueillir davantage de données pour que la future majorité issue de l'élection présidentielle puisse évaluer l'intérêt du dispositif.

Près de 1,2 million de locataires concernés

Instauré à titre expérimental par la loi Élan de 2018, l'encadrement des loyers permet de plafonner les loyers pratiqués par les propriétaires dans certains territoires.

Il concerne actuellement environ 70 communes réparties dans neuf territoires :

• Paris ;

• Plaine Commune et Est Ensemble, en Île-de-France ;

• Lille ;

• Lyon et Villeurbanne ;

• Bordeaux ;

• Montpellier ;

• Grenoble ;

• Le Pays basque.

Selon la Cour des comptes, près de 1,2 million de locataires bénéficient du dispositif, sur les 7,7 millions de personnes logées dans le parc locatif privé en France.

Une adoption définitive encore nécessaire

Le vote du Sénat ne signifie pas que la prolongation est définitivement acquise.

La proposition de loi doit désormais être examinée à nouveau par l'Assemblée nationale, avant le 24 novembre 2026, date prévue pour la fin de l'expérimentation actuelle.

En l'absence d'adoption définitive avant cette échéance, le dispositif expérimental arriverait à son terme.

La prochaine lecture à l'Assemblée nationale sera donc déterminante pour confirmer ou non le maintien de l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028.

Source : idealista/news – Xavier Trèfle, 22 octobre 2026.