Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) permet de se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement avantageuses.

- Généralités et fonctionnement

Vous êtes libre de faire ou de ne pas faire de versements.

Vous pouvez les interrompre, augmenter ou diminuer leurs montants.

L'épargne ainsi accumulée est bloquée jusqu'au moment où vous prendrez votre retraite.
Prévu initialement comme un pur produit d'épargne retraite, les fonds investis dans un PERP sont destinés principalement à procurer, sous forme d'une rente viagère, un complément de revenus pendant la retraite.

Notamment, contrairement aux contrats d'assurance vie classiques, vous ne pouvez pas récupérer le capital accumulé.

Ce produit convient donc particulièrement pour les personnes atteignant les tranches supérieures d'impôt sur le revenu, ou assez avancées dans leur parcours professionnel, ou encore sûres de leurs revenus.

Vous pouvez choisir entre plusieurs types de contrats.

Mais au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l'âge de la retraite, la proportion de placements sûrs doit augmenter ;

les placements sûrs devront ainsi représenter 90% du capital dans les 2 ans précédant la retraite,

80% entre 2 et 5 ans avant la retraite, 65% entre 5 et 10 ans avant la retraite et 40% entre 10 et 20 ans avant la retraite.

Versement d'une rente

Lorsque vous prendrez votre retraite, les versements que vous aurez effectués sur votre PERP vous donneront droit à une rente viagère qui s'ajoutera à votre retraite.

En cas de décès avant ou après la date fixée pour le départ à la retraite, la rente peut être reversée aux ayants droit si le contrat le prévoit.

De même, si votre contrat garantit ce type de risque, en cas d'invalidité vous pouvez toucher une pension d'invalidité du fait des sommes que vous avez versées sur votre PERP.

Versement d'un capital

> Avant le départ à la retraite, vous pourrez débloquer et récupérer les fonds en capital en cas :

• d'invalidité
• de fin de droits aux allocations chômage
• de liquidation de l'entreprise individuelle

> Au départ en retraite

et uniquement à compter de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge fixé en application de l'art. L 351- 1du Code de la sécurité sociale, la primo-accession à la résidence principale est le seul cas où les fonds investis pourront être récupérés sous forme de capital, en totalité ou en partie.

Si vous choisissez une sortie partielle en capital, le solde vous sera versé sous forme d'une rente viagère.

La condition de primo - accession n'est pas exigée si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (ou un membre de votre foyer fiscal), d'une allocation aux adultes ou aux enfants handicapés ou encore lorsque vous (ou l'un des occupants du logement à titre principal) êtes victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre votre résidence principale définitivement inhabitable.

> Hormis ces cas exceptionnels, le PERP garde sa vocation de produit d'épargne retraite, destiné à être versé sous forme de rente.

Imposition de la rente:

La rente sera soumise à l'impôt sur le revenu, comme une pension, avec un abattement de 10 %.

Mais, si le PERP a reçu des versements réguliers (dans leur montant et leur périodicité) pendant au moins 15 ans, la rente reversée n'entrera pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune.

Cette exonération, prévue par la loi de finances pour 2005, bénéficie au souscripteur et à son conjoint. (Art. 885J Code général des impôts).

En cas de récupération d'un capital, que ce soit avant la retraite ou au moment de la retraite (voir les cas ci-dessus) vous pourrez demander, pour l'établissement de l'Impôt sur le Revenu, que le capital soit déclaré, par parts égales, sur l'année de son versement et sur les 4 années suivantes.

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