DÉFISCALISATION Loi malraux
LOI MALRAUX |
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La Loi Malraux et les Monuments historiques en 2011
A qui s' adresse le dispositif Malraux ?
L'investisseur intéressé par une défiscalisation « Loi Malraux » doit acquérir un bien situé en Secteur Sauvegardé (ou ZPPAUP) qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde telle que définie dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).
Plafond des niches fiscales et Loi Malraux
Elle s'applique aux opérations immobilières pour lesquelles le permis de construire ou déclaration de travaux est déposée à compter du 1er Janvier 2009.
La Loi Malraux prévoit pour l'année 2011 une réduction de 27 à 36 % pour les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur des immeubles situés obligatoirement en Secteur Sauvegardé.
- Réduction de 36 % pour les investissements réalisées en secteur sauvegardé - Réductions de 27 % pour les investissements réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
La Nouvelle Loi Malraux 2011 s’adresse aux contribuables résidents en France qui investissent dans des immeubles à rénover et destinés à la location. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l' immeuble et la qualité du bâti est toujours suivie par un Architecte des Bâtiments de France. Les réhabilitations en Loi Malraux sont pour la plupart localisées dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs d' excellentes opportunités de défiscalisation avec de bonnes protections à moyen et long terme.
L’investissement en Loi Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité importante.
Les contribuables obligatoirement domiciliés en France ( voirl'article 4 B) qui investissent dans un bien immobilier situé dans un Périmètre Sauvegardé et qui font des travaux de restauration.
La loi Malraux créée en 1962, permet de défiscaliser le montant des travaux effectués pour restaurer des biens immobiliers classés. Elle joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine. Le nouveau taux de réduction d’impôt sera, en 2011, de 27% à 36% en fonction du secteur (ZPPAUP ou secteur sauvegardé).
Précisions. La loi Malraux du 4 août 1962 n°62-903 institue dans les centres villes français des Secteurs Sauvegardés qui permettent d'éviter les destructions d'immeubles de qualité en les réhabilitant. André MALRAUX, Ministre de la Culture souhaitait ainsi remettre en état les centres villes en conservant leur identité et leur richesse architecturale.
En 1994, afin de permettre aux villes de sauvegarder également des lieux d'intérêt patrimonial et architectural autre que des immeubles (quartiers de maisons, squares, parcs, usines…), ont été créés les Zone de Protection Patrimoniale Architecturale Urbaine et Paysagère (Z.P.P.A.U.P.).Ces zones et secteurs sont définis par le Code de l'Urbanisme : - Code de l'Urbanisme, article L313-1.
Les règles fiscales de la loi Malraux et les conditions d’applications ont évolués depuis le 1er janvier 2009. En effet la défiscalisation en Loi Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais bien à une réduction d’impôt. Ce n’est donc plus un abattement comme dans l’ancien régime Malraux (éligible pour les permis de construire déposé avant fin 2008), mais belle et bien une « Réduction d'impôt » étalé de une à trois année, le temps des travaux. Enfin, dans le cadre du rabot des niches fiscales la Loi de Finance de 2011 à diminuer le montant des réductions de 10 % . La réduction d'impôt de 36 % (anciennement 40 % en 2010) est applicable depuis le 1er Janvier 2011. En France, on compte actuellement une centaine de Secteurs Sauvegardés pour plus de 300 ZPPAUP. IMPORTANT. Depuis la loi de Finances 2009 et la modification du régime de la loi Malraux, les immeubles doivent être loués à usage d'habitation pendant 9 années minimum.
Enfin depuis l'imposition des revenus 2008, le dispositif de la loi Malraux rentre dans le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales. Le mécanisme du plafonnement met en place un plafond de défiscalisation qu'il n'est pas possible de dépasser grâce à des investissements défiscalisant. Ce plafond est fixé à 20 000 € + 8 % du revenu imposable. Ce plafond vient donc s’ajouter au Plafond Malraux déjà existant de 36 000 € par an de réduction grâce aux travaux déductibles.
Loi Malraux : pour qui ? La loi Malraux permet de défiscaliser de manière très importante à hauteur de 100 000 euros maximum par an. Il y est donc évident que la loi Malraux s'adresse en priorité aux contribuables fortement fiscalisés qui souhaitent investir leurs revenus dans la pierre, dans la conservation du patrimoine français et dans les biens immobiliers hauts de gammes de qualités.
La loi Malraux pour qui ? Pour les personnes qui souhaitent se constituer un patrimoine de caractère ou qui dispose de revenus fonciers importants. Cette défiscalisation touche toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS. (Impôt sur les sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers). La loi Malraux s'adressera donc essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches marginales d'impositions supérieures à 40 %. Avant son remaniement, la loi Malraux présentait des risques de requalification des bâtiments et de requalification fiscale des programmes. Une instruction administrative, en date du 17 mai 1995, a assoupli les textes, ce qui a entraîné la disparition de ces risques de requalification et rendu ce dispositif de défiscalisation particulièrement attractif.
Enfin on peut bénéficier aussi de cette défiscalisation grâce aux SCPI Ce mécanisme est moins contraignant et moins risqué.
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