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Comprendre la loi ELAN en 6 points

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SENZO CONSEIL fait le point avec vous sur les principaux changements instaurés par la loi ELAN.

  • La loi ELAN, c'est quoi ?

    Définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, la loi ELAN a pour objectif de permettre aux bailleurs sociaux de construire davantage, mais également de faciliter la vente de logements sociaux.

    • 1 - Le logement doit être décent :

      Comme spécifié dans l'article, le logement doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » auquel cas c'est au bailleur d'assumer le coût de la désinsectisation. On entend par là, toutes espèces de type cafards, puces, mites... En cas de désaccord entre les parties, le locataire devra alors prouver que l'espèce était déjà présente auparavant.

    • 2 - Prévention des expulsions :

      À partir de mars 2019, tout particulier qui s'est adressé aux commissions de surendettement de la Banque de France, en cas de loyer impayé, verra ses procédures d'expulsion locative et de surendettement coordonnées. Ainsi, si un plan de surendettement est mis en place par la Banque de France, le locataire ne pourra être expulsé. La loi ELAN vient également préciser que si le locataire reprend le paiement des loyers, il devra respecter une période probatoire de 2 ans.

    • 3 - Suppression de la trêve hivernale pour les sans droit ni titre :

      Cette trêve hivernale qui interdit les expulsions de novembre à mars à été supprimée. En effet, cette trêve ne concerne que les locataires ayant signé un bail avec le propriétaire. Dans ce sens, les squatteurs ne bénéficieront plus des deux mois entre le commandement à quitter les lieux et l'exécution de l'expulsion.

    • 4 - Création d'un bail mobilité :

      Instauré par la loi ELAN, un nouveau type de bail voit le jour ; le bail mobilité. Il s'agit d'un bail non renouvelable et non reconductible d'un mois minimum et de dix mois maximum. Ce qui en fait sa spécificité, c'est qu'aucun dépôt de garantie ne sera exigé par le propriétaire lors de la signature du bail. De plus, si le locataire a moins de 30 ans, le propriétaire pourra bénéficier du dispositif Visale qui garantit le paiement du loyer.

    • 5 - Contrôle de la location touristique :

      Les plateformes de location touristique telles que Airbnb sont plafonnées à 120 jours de location par an de résidences principales depuis juin 2018. En cas de non respect de cette disposition la loi ELAN fixe une amende de 50 000 euros. Faîtes vous accompagner par SENZO HOST dans la gestion locative courte durée de votre bien en contactant Alexandre au 06 45 35 67 31 ou par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

    • 6 - Encadrement des loyers :

      Dans les zones où la demande locative est très forte, l'encadrement des loyers est rendu optionnel et expérimental pour 5 ans. La loi ELAN vient se compléter avec un nouveau décret gouvernemental qui vise à rétablir l'encadrement des loyers à Paris et à Lille sous réserve de la demande des maires de ces villes. Ces municipalités socialistes étant favorables à cet encadrement des loyers, il est donc fort probable que cela vienne à s'appliquer.

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    SENZO CONSEIL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 67 55 22 94 ou par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 
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